La carte grise est un document regroupant l’identité du véhicule roulant (numéro du châssis, type de carrosserie, carburant, cylindrée, poids à vide, charge utile…) et son propriétaire (nom, prénom, nombre de possesseur, 1ere mise en circulation, date du transfert de propriété…).
Formalités
- Demande d’immatriculation sur un imprimé délivré par l’ATTT
- Le ou les documents justifiant la propriété légale du véhicule
- Un contrat de leasing portant les signatures légalisées des deux parties
- Une copie de la notice descriptive du véhicule
- Une copie du procès-verbal de réception par type
- Un certificat de conformité s’il s’agit d’une réception par type (délivré par le concessionnaire)
- L’original de l’attestation délivrée par les services de la Douane pour l’immatriculation du véhicule dans une série tunisienne (cette attestation n’est pas exigée pour les véhicules fabriqués ou montés en Tunisie)
- Les reçus du dépôt de la déclaration de l’impôt sur les revenus des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés, du locataire et du bailleur conformément a la réglementation en vigueur
- Quittance des droits ou une attestation d’exonération
Dossier à compléter pour les véhicules utilitaires, véhicules destinés au transport des personnes (supérieur à 9, conducteur compris), tricycles et quadricycles à moteur
- Une attestation du poids à vide si ce poids n’est pas mentionné sur la notice descriptive ou sur le procès-verbal de réception
Frais d’immatriculation
| Moins ou égal à 5 CV | Plus de 5 CV | |
|---|---|---|
| Voitures particulières | 225 DT | 225 DT + 25 par cheval supplémentaire |
| Véhicules utilitaires (PTAC max. 3,5 tonnes) | 225 DT | 225 DT + 10 DT par cheval supplémentaire |
( *) Concernant les voitures particulières , ajouter un frais supplémentaire ,conformément au tableau suivant :
| Voiture utilisant l’ essence : Puissance de la cylindrée | Montant de la taxe en dinars |
|---|---|
| jusqu’à 1200cm3 | 250 |
| de 1201 cm3 à 1700cm3 | 500 |
| de 1701 cm3 à 2400 cm3 | 750 |
| de 2401 cm3 et plus . | 1000 |
| Voiture utilisant l’huile lourde: Puissance de la cylindrée | Montant de la taxe en dinars |
| jusqu’à 1500cm3 | 500 |
| de 1501 cm3 à 2000cm3 | 1000 |
| de 2001 cm3 à 2800 cm3 | 1500 |
| de 2801 cm3 et plus . | 2000 |
(* *) Cancernant les voitures particulières et les voitures mixtes telles que définies par l’article 2 du code de la route, et dont la cylindrée excède 2000 cm3 pour les voitures utilisant l’essence et 2500 cm3 pour les voitures utilisant l’huile lourde est ajouté un montant égal à 5000 dinars par voiture qui est une redevance créée au profit de la caisse générale de compensation conformément à la loi de finance de l’année 2013.
Sont exclues de l’application de ces redevances, les voitures
- Exploitées dans le secteur du transport public de personnes comme taxis ou louages ou pour le transport rural .
- Affectées exclusivement au transport des handicapés et bénéficiant d’un régime fiscal préférentiel en vertu de la législation en vigueur .
- Possédées par les centres d’hémodialyse et destinées au transport des malades atteints d’insuffisance rénale,
- Acquises par les entreprises de location de voitures pour exploitation.
- Acquises par les entreprises de l’enseignement de la conduite automobile pour exploitation.
- Importées par les étrangers non résidents et bénéficiant de l’exonération des droit et taxes à l’importation en vertu de la législation en vigueur .
- Utilisées dans le tourisme saharien et dans le tourisme de chasse dans les régions montagneuses et par les agences de voyage et acquises dans le cadre de l’article 50 du code d’incitation aux investissements .
(***)Sont exonérés des taxes d’immatriculation de véhicules exigibles conformément à la législation en vigueur, les véhicules possédés par les missions diplomatiques et leur personnel, et ce, sous réserve de réciprocité ainsi que les les véhicules possédés par les organisations et institutions internationales et régionales exerçant en Tunisie dans le cadre des conventions internationales, des conventions de coopération internationale et accords de siège et leur personnel.
| Moins ou égal à 7 CV | Plus de 7 CV | |
|---|---|---|
| Véhicules utilitaires (PTAC plus de 3,5 tonnes) | 305 DT | 305 DT + 10 DT par cheval supplémentaire |
| Véhicules transport collectif | 305 DT | 305 DT + 10 DT par cheval supplémentaire |
| Véhicules tracteurs routiers | 305 DT | 305 DT + 10 DT par cheval supplémentaire |
| Appareils agricoles | 20 DT |
| Engins spéciaux et de travaux publics et appareils non agricoles | 240 DT |
| Cylindrée | Vélomoteurs, motocycles, tricycles et quadricycles à moteurs |
|---|---|
| Plus de 50 cm3 – moins de 125 cm3 | 30 DT |
| Plus de 125 cm3 – moins de 175 cm3 | 85 DT |
| Plus de 175 cm3 – moins de 250 cm3 | 88 DT |
| Plus de 250 cm3 – moins de 350 cm3 | 91 DT |
| Plus de 350 cm3 – moins de 500 cm3 | 94 DT |
| + de 500 cm3 (+ de 5 CV) | 94 DT + 3 DT pour chaque CV supplémentaire |
Changement de locataire
Formalités
- Demande sur un imprimé délivré par l’ATTT
- Le nouveau contrat de leasing portant la signature légalisée des deux parties
- L’ancien certificat d’immatriculation
- Un certificat d’identification délivré par un centre de visite technique depuis moins d’un mois
- Les reçus du dépôt de la déclaration des impôts sur les revenus des personnes physiques ou des impôts sur les sociétés, du locataire et du bailleur conformément à la réglementation en vigueur
- Un certificat de liberation d’impot pour les véhicules assujettis à cette taxe.
- Un reçu de taxe de circulation (vignette) pour les véhicules de tourismes et les véhicules utilitaires dont la charge utile ne dépasse pas 2 tonnes.
- Quittance des droits ou une attestation d’exonération
Frais
25 DT
Article: Zakaria Ben Guiza – Essayeur Expert Actuoto
